Arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération

Version INITIALE

NOR : INDI0607509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/INDI0607509A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les opérateurs autorisés à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique tiennent, conformément au a de l'article 8.3 du chapitre VIII de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.