Arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération

Version INITIALE

NOR : INDI0607509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/INDI0607509A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les opérateurs Orange France et la Société française du radiotéléphone, autorisés à exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération, tiennent, conformément au 3 de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité GSM les recettes spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes communes aux activités GSM et autres activités de l'opérateur (3G ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.