Arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération

Version INITIALE

NOR : INDI0607509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/INDI0607509A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'arrêté en date du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération est abrogé.