Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0607832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/INDI0607832A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le bilan prévisionnel établi en novembre 2005 par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 juillet 2006,
Arrête :


  • Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
    DU PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE


    Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015.
    Le tableau 1 fixe les objectifs de puissance, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure brute d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.


    Tableau 1
    Détail des objectifs de mise en service
    par source d'énergie primaire renouvelable


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17


    Tableau 2
    Détail des objectifs de mise en service
    par source d'énergie primaire non renouvelable


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17



    Tableau 3


    Détail des objectifs de mise en service de moyens de production centralisés pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


François Loos

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