Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFP0601019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/DEFP0601019A/jo/article_2
Texte n°3