Article 7
Au troisième alinéa de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et particuliers » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVG0630021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVG0630021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1100/jo/article_7
Texte n°30
Au troisième alinéa de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et particuliers » sont supprimés.
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