Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Version INITIALE

NOR : DEVG0630021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVG0630021D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1100/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


L'article R. 224-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-1. - Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller. »