Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Version INITIALE

NOR : DEVG0630021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVG0630021D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1100/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale.