Article 3
Le chef de service ou le responsable de la structure remet au praticien l'original de ce rapport daté et signé.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique
NOR : SANH0622117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANH0622117A/jo/article_3
Texte n°17