Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales) S 7123 a (1) par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*09.