Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0622117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANH0622117A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.