Article 2
Le chef du service ou le responsable de la structure établit un rapport final d'évaluation dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANH0622117A/jo/article_2
Texte n°17
Le chef du service ou le responsable de la structure établit un rapport final d'évaluation dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens.
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