Article 10
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de la santé.
Arrêté du 20 mars 2006 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique et R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail
NOR : SANY0621533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SANY0621533A/jo/article_10
Texte n°42