Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SANA0621315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SANA0621315A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
    ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
    (Programme 157-02-03)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 43


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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