Article 11
Les demandes de renouvellement d'agrément sont à adresser à la DGSNR en deux exemplaires au moins quatre mois avant l'échéance de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0621533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SANY0621533A/jo/article_11
Texte n°42
Les demandes de renouvellement d'agrément sont à adresser à la DGSNR en deux exemplaires au moins quatre mois avant l'échéance de l'agrément.
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