Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFP0600677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/DEFP0600677A/jo/article_3
Texte n°5