Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation

Version INITIALE

NOR : MENF0600034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MENF0600034A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :
- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.