Article 3
Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.
Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation
NOR : MENF0600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MENF0600034A/jo/article_3
Texte n°16