Article 5
Le compte rendu de la gestion du liquidateur et les comptes de clôture sont adressés au recteur d'académie.
Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation
NOR : MENF0600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MENF0600034A/jo/article_5
Texte n°16