Article 56
Sont abrogés :
I. - Les titres XIV, XVII et XVIII du livre III du code civil.
II. - L'article L. 521-2 du code de commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_56
Texte n°29
Sont abrogés :
I. - Les titres XIV, XVII et XVIII du livre III du code civil.
II. - L'article L. 521-2 du code de commerce.
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