Arrêté du 30 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée

Version INITIALE

NOR : SANS0523595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/SANS0523595A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.