Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANS0523619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SANS0523619A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation en date des 27 juin, 28 juillet, 2 août et 9 août 2005,
Arrête :


  • La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, est complétée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 14/10/2005 texte numéro 39


  • Sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les références suivantes sont supprimées :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 14/10/2005 texte numéro 39


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire

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