Arrêté du 30 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée

Version INITIALE

NOR : SANS0523595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/SANS0523595A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2005 comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.