Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil

Version INITIALE

NOR : BUDD0520038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/BUDD0520038A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.