Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0501622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/MENE0501622D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1010/jo/article_3
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
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