Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500065A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.