Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : EQUG0501934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501934A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.