Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de 37 631 763 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0570010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/BUDB0570010A/jo/article_1
Texte n°21