Arrêté du 3 mai 2005 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0570010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/BUDB0570010A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,7 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


  • Est annulé sur 2004 un crédit de 37 631 763 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2005 un crédit de 37 631 763 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 21


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 21


Fait à Paris, le 3 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,7 Ko