Article 2
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (comptes bancaires locaux et comptes TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
Arrêté du 20 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR : MAEA0420235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/MAEA0420235A/jo/article_2
Texte n°19