Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540010D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-447/jo/article_24

Texte n°15

Article 24


Sans préjudice des recrutements prévus aux articles 3 et 4 et, à titre transitoire, pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.