Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540010D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-447/jo/article_22

Texte n°15

Article 22


Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.