Article 84
La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_84
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_84
Texte n°2
La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée.
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