Article 2
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « articles R. 317-1 à R. 317-24 » sont remplacés par les mots : « articles R. 318-1 à R. 318-23 ».
République
Française
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NOR : DOMB0500011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/DOMB0500011A/jo/article_2
Texte n°129
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « articles R. 317-1 à R. 317-24 » sont remplacés par les mots : « articles R. 318-1 à R. 318-23 ».
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