Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0500011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/DOMB0500011A/jo/article_1

Texte n°129

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B ».