Article 3
Dans l'article 7 du même arrêté, le tableau relatif aux plafonds de subvention est remplacé par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2005 texte numéro 129
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR : DOMB0500011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/DOMB0500011A/jo/article_3
Texte n°129