Article 2
L'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 1 375-1 452 MHz est abrogée.
Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
NOR : INDI0505119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/INDI0505119A/jo/article_2
Texte n°100