Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0505162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/INDI0505162A/jo/texte

Texte n°99

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 ;
Vu les lettres de la société AFNOR Certification en date du 21 février et du 16 mars 2005 relatives à sa fusion avec l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 2 décembre 2003 modifié susvisé, les mots : « AFNOR Certification » sont remplacés par les mots : « AFAQ-AFNOR Certification ».


  • Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er avril 2005.


  • Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup

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