Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0505119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/INDI0505119A/jo/texte

Texte n°100

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42-2,
Arrête :


  • La décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz est homologuée.


  • L'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 1 375-1 452 MHz est abrogée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2005.


Patrick Devedjian

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