Article 5
Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/INDI0505075A/jo/article_5
Texte n°58
Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
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