Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats

Version INITIALE

NOR : INDI0505075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/INDI0505075A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Les candidats à l'un des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription à l'examen ;
2. Une pièce justificative d'identité ;
3. Deux photographies d'identité ;
4. Un chèque ou un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.