Arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF0650033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/JUSF0650033A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.