Arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF0650033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/JUSF0650033A/jo/texte

Texte n°26

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;
Vu la demande MD/SB/n° 2745-2005 du 20 janvier 2006 du directeur départemental de l'Hérault,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 26


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau de la gestion financière,
J.-Y. Bosson

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