Arrêté du 16 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service

Version INITIALE

NOR : DEFB0700247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/DEFB0700247A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.