Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 16 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service
NOR : DEFB0700247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/DEFB0700247A/jo/article_4
Texte n°4