Article 10
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_10
Texte n°11
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
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