Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.