Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement. Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.