Décision du 5 janvier 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses

Version INITIALE

NOR : INDI0609585S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/5/INDI0609585S/jo/texte

Texte n°12


  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses.