Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0660111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.